M-35.1, r. 124.1 - Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le Syndicat peut augmenter proportionnellement le contingent de chaque producteur ou attribuer un contingent à un producteur qui a transmis sa demande après la date indiquée à l’article 3 lorsqu’il constate que le total des contingents attribués aux producteurs est inférieur à la demande des acheteurs.

Décision 9363, a. 9.